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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES SITEFUN
Applicables à compter du 1 Janvier 2003
La société SITEFUN, responsable du service d'hébergement, sera désignée par le "Prestataire".

Abonnement - Facturation - Paiement

1. Le contrat est conclu pour une durée d’un mois, il est renouvelable pour la même durée par tacite reconduction. Chacune des parties pourra résilier le contrat à chaque échéance par lettre recommandée avec accusé réception en respectant un préavis de quinze jours.

2. La facturation est mensuelle, terme à échoir. Le paiement est mensuel par prélèvement automatique.

3. La date de mise en service du serveur constitue la date de prise d’effet du contrat et le point de départ de la facturation. Le Prestataire avisera le client de la date de mise en service effective par courrier électronique, télécopie ou courrier.

4. Le prix de la période payée d'avance est garanti pour la période concernée. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en informant ses clients au moins 30 jours avant la date effective. Le client peut contester toute hausse des tarifs et résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d'un mois à partir de la date de mise en service de ces nouveaux tarifs. A défaut, ces nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la prochaine facturation.

5. En cas de non paiement d'une quelconque facture 15 jours après la date d'échéance, le Prestataire se réserve le droit d'interrompre ses services et ce jusqu'au paiement complet des sommes dues. Toutes somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une somme de 10 euros correspondant au frais de gestion des impayés et entraînera l’exigibilité de la totalité des créances non encore échues. L’interruption du service vaudra résiliation de plein droit du contrat en cas de non régularisation après mise en demeure. Le client devra alors les sommes non réglées jusqu’à la date de résiliation du contrat. En aucun cas le client ne pourra demander une quelconque indemnité au Prestataire du fait de l'interruption de ses services suite à un incident de paiement.

6. En cas de résiliation du compte, le client autorise le Prestataire à effacer toutes les données du client stockées sur les serveurs du Prestataire.

Droits, obligations et responsabilité du Prestataire

7. Le Prestataire s’efforcera d’assurer la disponibilité du service 24H/24 et 7J/7 sous réserve de pannes éventuelles et des périodes de maintenance nécessitant d’interrompre l'accès aux serveurs.

8. Compte tenu de la nature même du réseau Internet et de son fonctionnement, le Prestataire n'assume pas une obligation de résultat mais de moyens pour l’ensemble de ses services. En particulier le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des vitesses d'accès ou ralentissements du réseau dont il n'est pas propriétaire.

9. Le Prestataire s'engage à mettre à disposition du client une assistance technique gratuite (hors coûts de communications) par téléphone du Lundi au Vendredi de 9H à 12H et de 14 H 00 à 18 H 00. Le support technique apporte une aide ponctuelle au client, il n'a pas vocation à intervenir sur le serveur du client. Toute demande d'intervention sur un serveur fera l'objet d'un devis par le service commercial.

10. En cas de non-respect par le client de ses obligations, le Prestataire se réserve le droit d'interrompre ou de suspendre sans préavis tout ou partie du service mis en cause, et pourra à tout moment prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser un trouble manifeste causé au Prestataire ou à un tiers. En cas de violation manifestement grave, le Prestataire se réserve le droit à tout moment de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette suspension ou résiliation du service pour ces motifs ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement.

11. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée lorsqu'il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du client, non respect des conseils donnés, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire, faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel le Prestataire n'a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

12. Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le client ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que perte de clientèle, de chiffre d'affaire ou de bénéfices. Par ailleurs, le montant des réparations est expressément limité au montant payé par le client au titre du dernier mois d'abonnement à la date de l'origine du préjudice.

13. Le client reconnaît que le Prestataire est pleinement autorisé à citer son nom en tant que référence commerciale sauf demande expresse du client.

Droits, obligations et responsabilités du client
14. Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet. Les données sur Internet circulant sur des réseaux hétérogènes aux capacités techniques diverses, la fiabilité des transmissions ne peut être garantie.

15. Le client en cas d’hébergement de serveur dédié a physiquement accès au serveur loué par le Prestataire et dispose d’un accès "root". Le client peut installer d'autres applications ou modifier les applications installées par défaut. Toute modification de la configuration du serveur se fait sous l'entière responsabilité du client et le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable d’un défaut de fonctionnement du serveur consécutif à ces modifications.

16. Tous les services fournis par le Prestataire ne peuvent être utilisés que dans un but licite. Le client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations sur Internet. La transmission ou le stockage d'informations ou données en violation avec les lois et règlements en vigueur est interdite, cela inclut sans y être limité, les documents portant atteinte aux droits d’auteurs, les informations qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, violent, diffamatoire, xénophobe ou qui seraient contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

17. Le client s'engage à respecter les règles en vigueur sur Internet (Nétiquette). En particulier l'envoi d’e-mails non sollicités (spam) à partir d'un serveur ou d'une adresse e-mail maintenue par le Prestataire est strictement interdit.

18. Le Prestataire communique au client par e-mail, télécopie ou simple lettre un login et un mot de passe personnels et confidentiels. Le client est responsable de l'usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l'avoir été par le client ou un de ces préposés. Le client s'engage à prévenir immédiatement le Prestataire en cas de perte ou de vol de ces informations.

19. Le client est le seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels du fait de son utilisation du service d'hébergement et s'engage à indemniser le Prestataire contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont le Prestataire pourrait être l'objet dès lors que celles-ci auraient pour cause l'utilisation par le client du service d'hébergement.

20. Le client s'engage à informer immédiatement le Prestataire de toute modification concernant sa situation : changement l'adresse, de numéro de téléphone ou de coordonnées bancaire.

21. Si une des clauses devait être nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres clauses du contrat.

22. Pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ce contrat, seul le tribunal de commerce de Carcassonne sera compétent.

L'utilisation des services du Prestataire implique l'acceptation de ces Conditions Générales de Vente.